Frais de notaire : Augmentation des droits de mutation - 1
Les frais de notaire réglés par l’acquéreur d’un bien immobilier sont principalement composés des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). La loi fixe un taux plancher et plafond voté par les communes et les départements. Dans la plupart des départements, c’est le taux maximum qui s’applique, soit 4,5%.
Désormais, les départements ont la possibilité de voter en faveur d’une augmentation de ce taux de 0,5 points pendant 3 ans. Cette mesure qui restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2028, a été mise en place pour soutenir les finances locales, mises à mal par la crise immobilière de 2022-2023. En effet, durant cette période, les ventes ont chuté de 36 % par rapport à 2021 selon la FNAIM.
Cette hausse va, par conséquent, entraîner une augmentation des frais de notaire qui s’élèvent, en moyenne, à 8% du prix de vente d’un bien immobilier.
Près d’un quart des départements ont déjà augmenté les droits de mutation à titre onéreux en avril 2025.
En effet depuis le 1er avril 2025, les départements suivants ont d’ores-et-déjà appliqué cette augmentation :
- Paris (75)
- Seine-et-Marne (77)
- Yvelines (78)
- Essonne (91)
- Hauts-de-Seine (92)
- Seine–Saint-Denis (93)
- Val-de-Marne (94)
- Rhône (69)
- Loire-Atlantique (44)
- Haute-Garonne (31)
- Charente-Maritime (17)
- Dordogne (24)
- Côte-d’Or (21)
- Gard (30)
À partir du 1er mai 2025, plusieurs départements français appliqueront une hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), plus connus sous le nom de « frais de notaire ». Permise par la loi de finances 2025, cette mesure autorise les collectivités à relever le taux maximal de cette taxe de 4,5 % à 5 %.
Les DMTO représentent une ressource essentielle pour les départements. Or, la forte baisse des transactions immobilières enregistrée en 2023 et 2024 a provoqué un effondrement de leurs recettes. Pour compenser cette chute, de nombreux conseils départementaux ont choisi d’augmenter leur fiscalité. Près d’un quart des départements ont déjà franchi le pas en avril ; d’autres suivront dans les mois à venir.